Conditions générales de vente
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Identification
Raison sociale FRANCART Marie-jeanne
Siège social Lieu-dit Canquisarel
Code postal 56310
BUBRY
Pays FRANCE
Téléphone 02.97.51.70.14
E-mail mariefrancart@orange.fr
Site web lainemohairdemarie.fr
Siret 52153434700013
Numéro de TVA FR37521534347 00013
Code APE/NAF 0145Z

 
Préambule
Le site est la propriété de Me FRANCART Marie-jeanne en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systèmatiquement soumise à l’autorisation écrite des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Me FRANCART Marie-jeanne et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 
2. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Me FRANCART Marie-jeanne confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Me FRANCART Marie-jeanne se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 
3. Délais de livraison
La commande est traitée dès la réception du paiement. Pour une commande avec paiement par carte bancaire, les délais sont de 24 heures à partir de la date apparaissant dans le mail de validation de commande; 48 heures pour une commande faite un samedi ou la veille d’un jour férié.
Pour une commande avec paiement par chèque, les délais de livraison sont de 48 à 96 heures à partir de la réception du chèque, date du tampon de la poste faisant foi.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.
Nous ne sommes pas responsables d’un retard éventuel dans l’acheminement de la commande qui est sous la responsabilité de nos prestataires, postaux ou autres transporteurs.
En cas de rupture de stock sur un produit, nous vous en informons immédiatement par mail et vous laissons juger d’une modification ou d’une annulation de la commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La Toison Douce se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

 
4. Retour de marchandises
Le client dispose de 7 jours pour retourner un achat. Le retour doit se faire dans un emballage similaire et à la charge du client. Le client devra informer préalablement Me FRANCART Marie-jeanne des raisons du retour.

 
5. Prix
Le prix est exprimé en Euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport. Les frais de transport sont de 6€ pour la France, 14€ pour l’Europe et 24€ pour les autres pays.

 
6. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Me FRANCART Marie-jeanne. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de Me FRANCART Marie-jeanne. Pour la sécurité de vos paiements par carte bancaire nous avons choisi Le Compte Paypal.
Votre paiement par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé de Paypal pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Me FRANCART Marie-jeanne se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

 
7. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit francais. Me FRANCART Marie-jeanne ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Me FRANCART Marie-jeanne sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Lorient est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 
8. Garantie
ME FRANCART Marie-jeanne vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en PAYS. Dans tous les cas Me FRANCART Marie-jeanne ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Me FRANCART Marie-jeanne est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 7 jours sur 7 par mail à mariefrancart@orange.fr

 
9. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.